Logement proprietaire - CCMI - garantie de livraison GARANTIE DE LIVRAISON (Nom de lacquéreur) (Adresse de lacquéreur) (Nom du garant) (Adresse du garant) (Lieu et date) Lettre recommandée avec demande davis de réception Objet : mise en œuvre de la garantie de livraison (Madame ou Monsieur) Je vous informe que lors de la réception des travaux intervenue le (date de la réception) javais constaté différents désordres : (énoncez les désordres). Or, malgré mes différentes relances et mises en demeure, le constructeur (nom du constructeur) na toujours pas remédié à ces désordres. En application de larticle L 231-6 du Code de la construction et de lhabitation je vous demande de bien vouloir mettre en demeure le constructeur de procéder aux travaux nécessaires immédiatement. Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir croire, (Madame ou Monsieur), en lassurance de ma considération distinguée. (Signature)